CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
AMBIANCE SOLS ET MURS : désigne la société AMBIANCE SOLS ET MURS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100), 23 Rue Jules Verne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 879 166 262.
Client : désigne un client commandant un ou plusieurs Produits sur le Site.
Commande : désigne la commande relative à la vente de Produits par AMBIANCE SOLS ET MURS au profit du Client, régie par les Conditions Générales et le Panier.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
Panier : désigne le bon de commande du Client sur le Site, recensant les Produits que celui-ci souhaite acheter (désignation et quantité), ainsi que le prix applicable.
Partie : désigne le Client ou AMBIANCE SOLS ET MURS. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Produit(s) : désigne les produits commandés par le Client auprès d’AMBIANCE SOLS ET MURS sur le Site, les produits pouvant consister en des matériaux, matériels, outils, produits de quincaillerie et articles dans le domaine du bâtiment, ainsi que tous produits, articles et accessoires de décoration de l’intérieur et de l’extérieur de bâtiments.
Site : désigne le site internet de vente en ligne, accessible à l’adresse www.ambiancesolsetmurs.fr, sur lequel le Client peut commander des Produits.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les modalités selon lesquelles le Client conclut une Commande de Produits avec AMBIANCE SOLS ET MURS sur le Site ;
- les modalités selon lesquelles AMBIANCE SOLS ET MURS réalise la Commande passée par le Client ;
- les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la commande, lesquelles dépendent notamment de la qualité du Client (consommateur, non-professionnel ou professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation).
2.2 Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure une Commande.
2.3 Acceptation des Conditions Générales – Dispositions applicables
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par AMBIANCE SOLS ET MURS à destination de ses clients, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Panier, et à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves avant de conclure une Commande. Lors de la conclusion de la Commande, un exemplaire des Conditions Générales acceptées par le Client lui est adressé dans le courriel de confirmation de la Commande.
Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation exprès et écrite d’AMBIANCE SOLS ET MURS, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AMBIANCE SOLS ET MURS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Panier.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Panier, les dispositions du Panier prévaudront.
Le fait qu’AMBIANCE SOLS ET MURS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.4 Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
Article 3. Produits – Caractéristiques essentielles
Les Produits proposés à la vente par AMBIANCE SOLS ET MURS sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock malgré la confirmation de la Commande, AMBIANCE SOLS ET MURS en avertira le Client qui aura alors la possibilité de maintenir sa Commande ou de la résilier contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.
L’attention du Client est attirée sur le fait que pour certains Produits, tels que les revêtements de sols, AMBIANCE SOLS ET MURS ne s’approvisionne qu’à réception de la Commande du Client, ce qui est donc susceptible de générer un délai de livraison dépendant du fournisseur. En tout état de cause, le Client est informé dans ce cas, avant de confirmer sa Commande, du délai de livraison prévisionnel des Produits.
Les Produits proposés sur le Site sont uniquement des Produits neufs.
Le Client reconnaît avoir pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Produits. Dans le cas où il souhaiterait de plus amples informations préalablement à la conclusion de la Commande, le Client est néanmoins informé qu’il peut se rapprocher d’AMBIANCE SOLS ET MURS qu’il est invité à contacter par l’un des moyens prévus à l’article 16 ci-après.
En concluant la Commande, le Client déclare par ailleurs qu’il s’est assuré de disposer de la compétence nécessaire, notamment pour l’utilisation de certains matériels ou produits pouvant être commandés sur le Site, quand bien même une notice ou des instructions d’utilisation seraient fournies avec le Produit concerné.
Article 4. Obligation d’information précontractuelle (applicable uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateurs)
Le Client reconnaît avoir eu communication par AMBIANCE SOLS ET MURS, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, notamment au travers des informations figurant sur le Site.
Article 5. Enregistrement et confirmation de la Commande
Afin de pouvoir passer une Commande, le Client est invité, s’il n’en a pas déjà créé un, à créer un compte en complétant les informations mentionnées comme obligatoires. Le Client est seul responsable de l’authenticité et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Les informations personnelles saisies peuvent être modifiées à tout moment, par le Client lui-même en se connectant à son compte.
L’identifiant du compte est l’adresse courriel du Client. Le mot de passe est choisi librement par le Client, en respectant toutefois les critères de sécurité décrits lors de son choix.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Une fois son compte créé, le Client peut passer des Commandes.
Pour passer une Commande, le Client, doit remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Une fois son panier virtuel rempli, le Client doit cliquer sur le bouton dénommé « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ce qui implique un paiement de sa part, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation définitive de la Commande. Toute modification de la Commande est soumise à l’acceptation d’AMBIANCE SOLS ET MURS.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par AMBIANCE SOLS ET MURS immédiatement, à l’adresse électronique fournie par le Client dans le cadre de sa Commande. Sont joints à ce courrier électronique, le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales acceptées par le Client dans le cadre de la Commande, la facture et, le cas échéant, le formulaire de rétractation.
Article 6. Preuve de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à AMBIANCE SOLS ET MURS.
En outre, comme indiqué à l’article 5, un courriel de confirmation est adressé par AMBIANCE SOLS ET MURS au Client, afin de confirmer la Commande.
Article 7. Prix – Paiement - Facturation
La Commande d’un Produit par le Client implique un paiement de la part du Client.
Les prix applicables lors de la Commande et les frais supplémentaires éventuels sont ceux détaillés lors de la passation de la Commande, avant toute confirmation de la part du Client. Ils sont mentionnés en euros pour leur montant TTC.
Toute réduction ou promotion ne peut résulter que d’une mention expresse sur le Site.
Les frais d’emballage et de livraison sont détaillés avant la confirmation de la Commande, en fonction des options choisies par le Client.
La Commande de Produits est payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client. Elle peut être réglée selon les modes de paiement suivants :
- Par carte bancaire. Dans ce cas, le Client devra communiquer les références de sa carte bancaire à AMBIANCE SOLS ET MURS, à savoir son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont collectées par AMBIANCE SOLS ET MURS pour les besoins de la validation de la Commande et ne sont pas conservées par AMBIANCE SOLS ET MURS suite à l’exécution de la Commande.
Le Client est invité à se rapprocher de sa banque afin de connaître les plafonds de paiement dont il dispose pour ce moyen de paiement.
- Par chèque. Dans ce cas, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter du bon encaissement du chèque, la simple remise du chèque ne valant pas paiement effectif.
En outre, aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé, le prix de la Commande étant en tout état de cause payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client, y compris dans le cas où le Client aurait la qualité de professionnel.
Article 8. Livraison – Transfert des risques
8.1 Mode de livraison
Plusieurs modes de livraisons sont possibles au choix du Client (le choix du Client devant être précisé lors de la Commande) :
- L’enlèvement de la Commande par le Client dans les locaux d’AMBIANCE SOLS ET MURS ;
- La livraison de la Commande chez le Client, soit par AMBIANCE SOLS ET MURS, soit par transporteur mandaté par AMBIANCE SOLS ET MURS.
8.2 Transfert des risques
8.2.1 Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel
La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celles-ci au Client ou au transporteur.
Si l'enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté d’AMBIANCE SOLS ET MURS, les Produits seront, si AMBIANCE SOLS ET MURS y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client.
Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l'emballage, AMBIANCE SOLS ET MURS décline toute responsabilité en cas d'avaries survenues en cours de transport.
Au départ magasin, il incombe au Client de vérifier (ou de faire vérifier par le transporteur) l'état et la quantité des Produits, la signature du bordereau de remise des Produits sans réserves valant acceptation sans réserve des Produits par le Client et couvrant tout vice apparent et/ou manquant.
Dans le cas où des réserves seraient émises au départ magasin, il appartient au Client de les confirmer à AMBIANCE SOLS ET MURS par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours de la date du départ magasin, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A défaut, les Produits seront considérés comme étant acceptés sans réserve par le Client.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AMBIANCE SOLS ET MURS ou son mandataire, le Client ne pourra demander à AMBIANCE SOLS ET MURS que le remplacement des Produits non conformes aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. Toutefois, la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas ses obligations de paiement.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les 2 jours suivant la réception, en cas d'avarie ou perte partielle.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable d’AMBIANCE SOLS ET MURS. Dans l’hypothèse d’un accord écrit d’AMBIANCE SOLS ET MURS, les Produits devront être retournés à AMBIANCE SOLS ET MURS, par le Client et à ses frais, dans les 8 jours de l'accord.
8.2.2 Dans le cas où le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel
En cas d’enlèvement par le Client de sa Commande dans les locaux d’AMBIANCE SOLS ET MURS, le personnel d’AMBIANCE SOLS ET MURS réalisera le chargement dans le véhicule ou la remorque du Client. Le transfert des risques au Client aura lieu après ledit chargement.
En cas de livraison de la Commande chez le Client par un transporteur, le transfert des risques aura lieu lors de la prise de possession de la Commande par le Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés par le transporteur ou chargés dans le véhicule du Client. En cas de contestation, il est proposé au Client d’inscrire toutes réserves sur le bon de livraison.
Article 9. Garantie de conformité légale
AMBIANCE SOLS ET MURS garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par AMBIANCE SOLS ET MURS ou par les fabricants des Produits.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
Article 10. Droit de rétractation (applicable uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels)
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d'ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le Client est tenu de renvoyer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à AMBIANCE SOLS ET MURS, les coûts de renvoi restant à la charge du Client.
Le remboursement des sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AMBIANCE SOLS ET MURS a été informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, AMBIANCE SOLS ET MURS pourra décider de différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
AMBIANCE SOLS ET MURS effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Par exception, conformément aux dispositions du 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne pourra pas être exercé dans les cas où la Commande porte sur des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité d’AMBIANCE SOLS ET MURS ne peut en aucun cas être engagée :
- En cas de dommages causés au véhicule du Client postérieurement aux opérations de chargement, en cas d’enlèvement des Produits par le Client dans les locaux d’AMBIANCE SOLS ET MURS. A ce titre, l’attention du Client est attirée sur le fait que dans les cas où il opte pour l’enlèvement des Produits par ses soins, il doit s’assurer d’utiliser un véhicule ou une remorque disposant d’un poids total autorisé en charge suffisant, le personnel d’AMBIANCE SOLS ET MURS pouvant refuser de charger au-delà de cette limite autorisée ;
- En cas d’erreur du Client dans le contenu de sa Commande (références, quantité…) ;
- En cas d’erreur du Client sur les informations le concernant, saisies par ses soins (adresse…) ;
- En cas d’impossibilité pour le transporteur d’accéder aux locaux ou en cas d’absence du Client lors de la livraison ;
- En cas de survenance d’un cas de force majeure. A ce titre et dans le cas uniquement où le Client a la qualité de professionnel, il est conventionnellement convenu que sont notamment assimilés à des cas de force majeure suspendant l’exécution de ses obligations AMBIANCE SOLS ET MURS : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel d’AMBIANCE SOLS ET MURS ou de ses fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totale ou partielle, les émeutes, la rupture d'approvisionnement d’énergie ou d’eau, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable à AMBIANCE SOLS ET MURS ou à ses fournisseurs.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents commerciaux d’AMBIANCE SOLS ET MURS (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AMBIANCE SOLS ET MURS ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à AMBIANCE SOLS ET MURS.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit d’AMBIANCE SOLS ET MURS.
Article 13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Commande, AMBIANCE SOLS ET MURS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales
Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique.
Article 14. Droit applicable
Le droit applicable est le droit interne français.
Article 15. - Litiges
15.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par le Client à AMBIANCE SOLS ET MURS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
15.2 Règlement des litiges
15.2.1 Dans le cas où le Client a la qualité de commerçant
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement AMBIANCE SOLS ET MURS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
A défaut de résolution amiable, tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête
15.2.2 Dans le cas où le Client n’a pas la qualité de commerçant
§ Règlement amiable des litiges
Toute réclamation doit être adressée à AMBIANCE SOLS ET MURS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après, en rappelant la référence de la Commande.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’une Commande de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement AMBIANCE SOLS ET MURS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès d’AMBIANCE SOLS ET MURS, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04.82.53.93.06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.
§ Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)
Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
§ Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Article 16. Contact
AMBIANCE SOLS ET MURS
Adresse postale : 23 Rue Jules Verne – 63100 – CLERMONT-FERRAND
Courriel : contact@ambiancesolsetmurs.fr
Article 17. Annexes
1. Modèle de formulaire de rétractation
2. Politique de confidentialité des données collectées
* *
*
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)
A l'attention de la société :
AMBIANCE SOLS ET MURS
23 Rue Jules Verne
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.63.79.83.63
Courriel : contact@ambiancesolsetmurs.fr
Nous vous notifions par la présente notre rétractation de la Commande suivante :
Numéro de la Commande :
Désignation des Produits concernés par la rétractation :
Reçue le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Avis-type d’information relatif à l’usage du droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de la présente Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception des Produits par vos soins.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à :
AMBIANCE SOLS ET MURS
23 Rue Jules Verne
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.63.79.83.63
Courriel : contact@ambiancesolsetmurs.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Veuillez noter que le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par le 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, savoir dans les cas où la Commande porte sur des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de la présente Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Ce délai pourra néanmoins être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à la fourniture par vos soins d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les coûts directs de renvoi des Produits sont à votre charge en cas de rétractation.
Annexe 2 - Politique de confidentialité pour les données collectées
La société AMBIANCE SOLS ET MURS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100), 23 Rue Jules Verne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 879 166 262, représentée par son Président, la société JMFD (849 661 392 RCS CLERMONT-FERRAND), elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Frédéric DUMAS (ci-après dénommée « AMBIANCE SOLS ET MURS »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par AMBIANCE SOLS ET MURS en ce qui concerne les traitements suivants :
o La gestion par AMBIANCE SOLS ET MURS de la relation avec le Client ;
- L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
o La production, la gestion, le suivi de la Commande du Client ;
o La facturation et le recouvrement ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
o La comptabilité ;
o La facturation et le recouvrement ;
o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
AMBIANCE SOLS ET MURS ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du Client avec AMBIANCE SOLS ET MURS. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées d’AMBIANCE SOLS ET MURS. Dans le cas où AMBIANCE SOLS ET MURS devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la commande des Produits par le Client, AMBIANCE SOLS ET MURS en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.
AMBIANCE SOLS ET MURS ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’AMBIANCE SOLS ET MURS. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés du traitement de la commande par AMBIANCE SOLS ET MURS.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits peuvent être exercés par :
- courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ambiancesolsetmurs.fr ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : AMBIANCE SOLS ET MURS – 23 Rue Jules Verne – 63100 – CLERMONT-FERRAND.
Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
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